Conditions générales d'utilisation du service « OIL » Outil d’Inscription en Ligne

Merci de lire attentivement les conditions générales d'utilisation du présent site avant de le parcourir.

1. Présentation du service

Les présentes conditions générales d’utilisation (dénommées ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (Cnam), met à disposition de l’utilisateur le service d’inscription en ligne aux formations dispensées par le réseau prévention des risques professionnels de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles (ci-après dénommé « inscription en ligne »).

Le service d’inscription en ligne est un outil disponible en ligne dont le but est de permettre l’inscription à des formations en prévention des risques professionnels, animées par les caisses. Il met à disposition d’un public extérieur des éléments d’information relatifs à l’offre de formation des caisses et facilite l’inscription de ce public aux sessions de formation.

L’utilisation de ce service est gratuite.

En acceptant sans réserve les présentes CGU, l’utilisateur confirme son accord pour leur application et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.

Le service, ses contenus et les présentes CGU sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

La branche Accidents du travail et Maladies professionnelles de la sécurité sociale assure le risque professionnel des salariés du régime général. Elle est composée de la Cnam et de son réseau prévention (CARSAT / CRAMIF / CGSS), de l’INRS et d’Eurogip.

Au sein des CARSAT / CRAMIF / CGSS, les services prévention contribuent à développer la prévention des risques professionnels dans les entreprises par divers moyens, dont la formation continue des salariés. Ils dispensent à l’échelon local des formations dans le domaine de la prévention des risques professionnels au sein des entreprises, afin de porter une politique de prévention efficace et pérenne.

Ces formations sont réalisées en inter-entreprises et en intra-entreprises.

L’utilisation du présent service nécessite l’acceptation des présentes CGU. Ces consentements sont matérialisés par une case dédiée à cocher.

2. Accès au service

Le service d’inscription en ligne permet l’inscription de salariés du régime général aux formations en prévention des risques professionnels proposées par la branche Accidents du Travail – Maladies professionnelles. Les formations proposées par les CARSAT / CRAMIF / CGSS s’adressent prioritairement aux établissements du régime général de leurs circonscriptions.

Le service d’inscription en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.

3. Contenu du service: inscriptions

Le service d’inscription en ligne permet à l’utilisateur (entreprise inscrivant un salarié ou stagiaire) de renseigner un formulaire d’inscription afin d’inscrire un salarié de son entreprise à l’une des formations issues du catalogue mis à sa disposition. La démarche d’inscription à titre individuel nécessite une prise de contact directe avec la caisse.

Pour se faire l’utilisateur devra renseigner les données suivantes :

  • Pour l’entreprise :
    Nom, prénom, adresse email et téléphone du contact ;
  • Pour le stagiaire :
    Nom, prénom, fonction, adresse email et téléphone portable du stagiaire.

La saisie d'une adresse email valide est obligatoire pour bénéficier de ce service, afin de permettre les échanges ultérieurs entre l’utilisateur (établissement, stagiaire) et la CARSAT / CRAMIF / CGSS.

L’adresse email de l’utilisateur (établissement et stagiaire dans le cas où l’adresse de ce dernier est indiquée) est utilisée pour l’envoi de l’accusé de réception de la demande d’inscription, le rejet ou la confirmation d’inscription à la formation, la convocation.

Elle peut être également utilisée dans le cadre d’échanges de document relatifs aux formations (ex. demande de pièces complémentaires, attestation de présence, etc).

L’utilisateur a également la possibilité de se désinscrire à une formation à l’aide d’un lien disponible dans les messages reçus via l’outil.

En renseignant et confirmant son adresse email, l’utilisateur accepte de recevoir des messages issus du service d’inscription en ligne sur l’adresse électronique indiquée.

En accord avec le stagiaire inscrit, l’utilisateur peut renseigner l’adresse email et le numéro de téléphone mobile du stagiaire dans le formulaire. L’adresse email permet d’adresser en copie les informations relatives à l’inscription à la formation au stagiaire. Le numéro de téléphone mobile du stagiaire permet d’adresser à ce dernier un SMS de rappel de la formation trois jours avant sa réalisation ou de l’avertir en cas d’annulation de la session.

À tout moment avant le début de la formation, l’utilisateur ou le stagiaire peut se désinscrire de la formation à l’aide d’un lien accessible dans les différents messages reçus (accusé de réception, confirmation d’inscription à la formation, convocation).

4. Protection des données à caractère personnel

L’Assurance maladie s’engage dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble des données personnelles de son public dans le respect de la vie privée de celui-ci.

Elle se conforme à la règlementation en matière de protection des données personnelles, notamment aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Elle a établi une politique générale de protection des données personnelles qui témoigne des engagements mis en oeuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.

Elle invite les utilisateurs de son site internet à la lire attentivement : https://www.ameli.fr/assure/protection-donnees-personnelles#text_20941

Cette politique de Protection des données personnelles explique la manière dont elle recueille, stocke, utilise leurs données personnelles lorsqu’ils naviguent ou effectuent des opérations en fournissant des données personnelles de quelque manière que ce soit.

Cette politique indique également le type de données personnelles que l’Assurance maladie collecte, la manière dont elle utilise les données personnelles des utilisateurs de son site internet et les droits dont ces derniers disposent pour contrôler l’utilisation qu’elle en fait.

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de données. Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données de votre organisme de rattachement.

Cette politique générale de protection des données personnelles est complétée par une mention d’information.

En outre, pour information, au sens du RGPD :

  • les « données personnelles » sont toutes informations qui concernent les utilisateurs et permettent de les identifier directement ou indirectement.
  • le « traitement des données personnelles » est toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel.

5. Cookies

Pour des besoins de statistiques et d'affichage, le présent site utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d'enregistrer des données techniques sur votre navigation. Certaines parties de ce site peuvent ne pas fonctionner sans l’acceptation de cookies. Voici les cookies utilisés par le site :

  • Cookie d'analyse statistiques (Google Analytics)
  • Cookie de sécurité des formulaires garantissant l'authenticité des données qui transitent sur ce site
  • Cookie qui conserve les données de votre entreprise afin de vous éviter de saisir ces données à chaque saisie lors de l'inscription à une session

6. Responsabilités

La Cnam dégage toute responsabilité en cas :

  • de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le service,
  • de problèmes liés au réseau internet,
  • de pannes ou dommages résultant des équipements de l'utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l'utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers,
  • d'utilisation de l’application par l'utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnés dans la partie « Disponibilité du service ».

7. Propriété intellectuelle

Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site internet, site mobile : tous droits d'auteur des oeuvres sont réservés.

Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des oeuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.

Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :

CNAM
Direction de la communication
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre
75986 Paris cedex 20

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